Projet

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,

vu le message du Conseil fédéral du ... 2,

arrête:

Art. 1

¹ L’accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (accord EAR)3 est approuvé.

² Le Conseil fédéral est habilité à ratifier l’accord EAR aux conditions suivantes:

a. l’arrêté fédéral du ... portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale4 et la loi fédérale du ... sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale5 ont été approuvés par l’Assemblée fédérale;

b. les deux actes:

1. n’ont pas fait l’objet d’un référendum ou

2. ont été acceptés par le peuple.

Art. 2

Le Conseil fédéral dépose les notifications suivantes en application de la section 7, par. 1, let. a et e, de l’accord EAR: