Projet

Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 173, al. 2 de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du …2,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

¹ La présente loi règle la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale entre la Suisse et un Etat partenaire, fondé sur:

a. l’accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (accord EAR multilatéral)3;

b. d’autres conventions internationales qui prévoient un échange automatique de renseignements sur des comptes financiers.

² Les dispositions dérogatoires de la convention applicable en l’espèce sont réservées.

Art. 2 Définitions

¹ Dans la présente loi, on entend par:

a. convention applicable: un accord ou une convention au sens de l’art. 1, al. 1, qui est applicable dans le cas d’espèce;

¹RS 101

²FF 201X …

3 RS 0.672.xxx