Projets

Annexe 4 (art. 1, al. 2, let. d)

Activités dans les domaines de l’industrie, de l’artisanat, de l’enseignement, de la recherche et du transport

Tableau 1: formation nécessaire et activités autorisées

Domaine d’application Formation nécessaire Activités autorisées

I1

– Experts dans l’utilisation de sources – Une formation en radioprotection – Distribuer, stocker, éliminer, importer, exporter, faire transiter, trans-

radioactives non scellées dans un sec- reconnue au sens de l’annexe 4, mettre et expédier des sources radioactives non scellées

teur de travail B/C tableau 3 – Fabriquer, utiliser et stocker des substances radioactives non scellées dans les secteurs de travail de type B et C

– Distribuer, installer, utiliser, stocker, éliminer, importer, exporter,

faire transiter, transmettre et expédier des sources radioactives scellées

I2

– Experts dans l’utilisation de sources – Une formation en radioprotection – Utiliser, stocker et éliminer des sources radioactives non scellées de

radioactives non scellées de faible reconnue au sens de l’annexe 4, faible activité dans les secteurs de travail visés à l’art. 95 ORaP activité tableau 3

I3

– Experts pour l’analyse du matériel – Une formation en radioprotection – Distribuer, installer, utiliser, stocker, éliminer, importer, exporter,

reconnue au sens de l’annexe 4, faire transiter et transmettre des sources radioactives scellées pour les tableau 3 essais de matériaux en usage stationnaire ou mobile

– Distribuer et utiliser des installations à des fins de production de rayonnement ionisant pour les essais de matériaux en usage stationnaire ou mobile

– Définir le secteur contrôlé