Rapport explicatif

Disposition constitutionnelle concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique

1 Contexte

1.1 Stratégie énergétique 2050

Le Conseil fédéral ambitionne depuis un certain temps d’améliorer l’efficacité énergé- tique, d’accroître la part des énergies renouvelables et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. La catastrophe nucléaire de Fukushima en 2011 a renforcé cette intention. La même année, le Conseil fédéral et le Parlement ont adopté une décision de principe en vue d’une sortie progressive de l’énergie nucléaire. Cette décision et d’autres chan- gements profonds qui se dessinent depuis des années, notamment dans le contexte international de l’énergie, supposent une transformation progressive du système éner- gétique suisse d’ici à 2050. Pour ce faire, le Conseil fédéral a élaboré la Stratégie éner- gétique 2050 (SE 2050), qui prévoit une réorganisation de ce système en deux étapes.

La Stratégie énergétique 2050 vise à augmenter l’efficacité énergétique dans les do- maines des bâtiments, de l’industrie, des services et de la mobilité. D’après les objectifs exposés dans le message du Conseil fédéral, la consommation moyenne d’énergie finale par personne et par année devrait baisser de 43 % d’ici à 2035 (et de 16 % d’ici à 2020) par rapport à l’an 2000, qui sert d’année de référence. Pour l’électricité, la réduction de la consommation devrait correspondre à 13 % d’ici à 2035 (et à 3 % d’ici à 2020). De plus, la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables devrait progresser. Selon la proposition du Conseil fédéral, la production annuelle moyenne d’électricité issue de nouvelles énergies renouvelables devra s’inscrire à 4,4 térawattheures (TWh) en 2020 et, si possible, à 14,5 TWh en 2035, ce qui représentera près de 26 % de la consommation électrique estimée en 2035.

Actuellement, 80 % des ressources énergétiques consommées en Suisse proviennent de l’étranger (pétrole, gaz naturel, charbon et combustible nucléaire). La combustion et l’utilisation d’énergies et de carburants fossiles occasionnent des nuisances environ- nementales considérables, dont les coûts pour la collectivité ne sont que partiellement couverts. Cela envoie des signaux de prix erronés et engendre une consommation éner- gétique trop élevée.

Courant jusqu’en 2021, la première étape de la Stratégie énergétique 2050 comprend un paquet de mesures présenté dans un projet législatif global élaboré par le Conseil fé- déral et actuellement examiné par le Parlement (message du 4 septembre 2013 relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050¹). Ces mesures englobent notamment l’exploitation des potentiels d’efficacité énergétique que la Suisse peut d’ores et déjà réaliser avec les technologies existantes ou en développement ou avec des instruments éprouvés (par ex. conventions d’objectifs avec l’industrie, labels et prescrip- tions). De plus, les mesures d’encouragement en vigueur pour développer de nouvelles énergies renouvelables et pour assainir le parc immobilier sur le plan énergétique seront renforcées: perfectionnement de la rétribution de l’injection et de son orientation sur le marché grâce à une commercialisation directe, aides à l’investissement (contributions uniques pour les petites installations photovoltaïques et contributions à d’autres installa- tions), réglementation de la consommation propre et appels d’offres publics.

La politique climatique et énergétique sera réorientée lors d’une deuxième étape de la Stratégie énergétique 2050. Dès 2021, un système d’incitation fondé sur la fisca- lité remplacera l’actuel système d’encouragement fondé sur les subventions deviendra. L’article constitutionnel proposé dans le présent rapport pose les fondements de cette deuxième phase.