Rapport explicatif

Disposition constitutionnelle concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique

6 Relations avec le programme de la

législature et les stratégies nationales

du Conseil fédéral

6.1 Relation avec le programme de la législature

Le Programme de la législature 2011–2015⁵ contient un objectif sur le renforcement de l’attractivité et la crédibilité du système fiscal suisse (objectif 6). En vue d’atteindre cet objectif, trois mesures sont proposées, dont la mesure 20 «adopter le message sur la réforme fiscale écologique». Bien qu’on ne parle plus actuellement de réforme fiscale écologique au sens strict, mais plutôt de rendre la fiscalité plus écologique, le projet d’article constitutionnel 131a instaurant un système d’incitation en matière climatique et énergétique concrétise la mesure 20 du programme de législature.

6.2 Relation avec la stratégie pour le développement durable

La Suisse a élevé le développement durable au rang d’objectif d’Etat à long terme. Le développement durable est mentionné à plusieurs reprises dans la Constitution fédé- rale. C’est un des buts de la Confédération (art. 2). De plus, un article spécifique lui est consacré dans le domaine environnemental (art. 73). Afin de remplir le mandat consti- tutionnel, le Conseil fédéral formule régulièrement ses intentions depuis 1997 dans sa Stratégie pour le développement durable. La stratégie pour le développement durable 2012–2015⁶ du Conseil fédéral est une stratégie partielle du programme de la législa- ture. Elle vise à concilier le développement économique avec la protection de l’environ- nement et la cohésion sociale. Dans le plan d’action de cette stratégie figure une me- sure intitulée «Réforme écologique de la fiscalité» (mesure 9-1), par laquelle le Conseil fédéral veut notamment réorienter le système fiscal en fonction de ses conséquences environnementales. Le projet d’article constitutionnel 131a correspond à une mise en œuvre partielle de cette mesure.

6.3 Relation avec le plan d’action Economie verte

Le plan d’action Economie verte, approuvé par le Conseil fédéral le 8 mars 2013, constitue la base du projet de révision de la loi sur la protection de l’environnement. Cette révision fait office de contre-projet à l’initiative «pour une économie verte», dont le message a été adopté le 12 février 2014⁷. Le projet d’article constitutionnel 131a permet de concrétiser partiellement la mesure 22 du plan d’action Economie verte inti- tulée «Ecologisation du système fiscal».