Rapport NRP

Credit Suisse Economic Research

1 Résumé

Dans le cadre de la phase préparatoire du programme pluriannuel de la nouvelle politique régionale pour la période 2016-2023, le SECO confie à des experts externes l’évaluation de la méthode actuelle de mise en œuvre telle qu'elle est définie dans la Loi fédérale sur la politique régionale (art. 18 BPR). L’analyse porte également sur les allégements fiscaux octroyés au titre de l’art. 12 BPR.

Dans l’optique d’une réforme de l’actuel système, le modèle utilisé pour la délimitation des zones d’application doit être examiné quant à sa conformité aux dispositions légales de la NPR et adapté si nécessaire. Le SECO a confié un mandat en ce sens au service Economic Research du Credit Suisse.

Le dispositif d’allégement fiscal doit soutenir l’objectif poursuivi par la NPR, visant à soutenir la création et la sauvegarde d’emplois.¹ Les objectifs de la politique du développement territorial de la Confédération et des cantons, qui par le passé étaient exclus de l’analyse, doivent être pris en considération dans la présente évaluation. Il est ainsi tenu compte du principe de la NPR selon lequel la politique régionale contribue à un développement territorial durable et collabore étroitement avec les autres politiques de la Confédération qui ont une incidence territoriale.² Dans ce contexte, certaines parties de la présente analyse s'appuient sur les classifications territoriales définies par l’Office fédéral du développement territorial (ARE) dans le Projet de territoire Suisse et les plans directeurs cantonaux.

Le rapport final présente les résultats des analyses menées par le service Economic Research du Credit Suisse. Il s’agit en premier lieu de formuler une proposition relative à un périmètre d’étude redéfini et de déterminer les modalités de calcul des variantes possibles concernant le périmètre des zones d’application en matière d’allégements fiscaux.

Principales recommandations

 Mise en place d’une méthode de délimitation des zones d’application en matière d’allégements fiscaux, qui soit orientée sur les objectifs dans le domaine de l’aménagement du territoire.

 Concentration sur les centres conformément aux objectifs de la NPR ainsi que de la politique de l’organisation du territoire de la Confédération et des cantons, selon la définition qu’en donne l’ARE.

 Prise en compte des plans directeurs cantonaux et adaptation correspondante du périmètre de base.

 Intégration des espaces suburbains des centres, ce qui permet d’accroître la flexibilité et la disponibilité des sites lors de la création d’emplois ayant une incidence territoriale.

 Détermination des zones bénéficiaires à l’échelon des communes, en tenant compte de la faiblesse structurelle respective ou de la faiblesse structurelle de régions.

 Définition de la force structurelle sur la base d’indicateurs statistiques relatifs à l’évolution de l’économie, de la population, des revenus et du marché du travail.