Rapport NRP

Credit Suisse Economic Research

2 Cohérence entre zones d’application et politique du développement territorial

En tant qu’instrument de promotion, la détermination des zones d’application en matière d’allégements fiscaux influe sur l’occupation du territoire en Suisse. Dans les zones incluses dans le périmètre, la création d’emplois ou les investissements à visée de renforcement structurel par les entreprises sont soutenus à l’aide d’incitations fiscales. L’accent est ici placé sur les entreprises actives dans l’industrie ou les services proches de la production, lesquelles se caractérisent généralement par un besoin en surface par poste de travail plus important que les branches de bureau pures. Les activités économiques qu’elles exercent peuvent en outre entrer en concurrence avec d’autres formes d’occupation du territoire, par exemple dans le cas d’une grande entreprise de production implantée dans une région touristique. Dès lors, l’aménagement du territoire revêt une importance essentielle du point de vue du dispositif d’allégement fiscal. Dans ce qui suit, l'analyse s'attache à d’examiner dans quelle mesure la délimitation actuelle des zones d’application est cohérente avec les objectifs de la politique de l’organisation du territoire.

2.1 Aperçu de la politique du développement territorial en Suisse

Résultat de la collaboration des trois niveaux de l’État, le Projet de territoire Suisse entend offrir un cadre d’orientation pour un développement territorial durable en Suisse, mais ne constitue pas pour autant un instrument contraignant. Le Projet de territoire Suisse poursuit les objectifs suivants:

1. Préserver la qualité du cadre de vie et la diversité régionale

2. Ménager les ressources naturelles

3. Gérer la mobilité

4. Renforcer la compétitivité

5. Encourager les collaborations

Trois stratégies ont été définies pour atteindre ces objectifs:

- Stratégie 1: Mettre en place des territoires d’action et renforcer le réseau polycentrique de

villes et de communes.

- Stratégie 2: Mettre en valeur le milieu bâti et les paysages.

- Stratégie 3: Coordonner transports, énergie et développement territorial.

L’ARE a établi une carte pour chacune de ces stratégies, qui illustre les principes d’action développés pour les différentes régions. Les analyses présentées ci-après sur les propositions stratégiques du Projet de territoire ainsi que sur leur mise en œuvre à l’échelle territoriale.

2.2 Cohérence territoriale entre espaces de développement et zones d’application

Dans ce qui suit, il s’agit d’examiner dans quelle mesure les zones d’application actuelles sont compatibles avec la politique du développement territorial. La figure 1 illustre les implications spatiales du Projet de territoire, conformément à la stratégie 2 («Mettre en valeur le milieu bâti et les paysages»). Celle-ci propose des principes d’action en vue du développement économique des différents espaces et constitue la stratégie centrale du Projet de territoire en termes de développement économique et d’occupation du territoire. Les zones d’application en matière d’allégements fiscaux (état en 2010) sont également représentées en gris hachuré.

Les zones d’application se situent en priorité dans les espaces pour lesquels les principes d’action suivants ont été décidés:

- «Préserver les territoires agricoles et leur continuité»

- «Assurer un développement touristique des régions de montagne qui respecte le paysage»

- «Ménager et préserver les paysages particulièrement remarquables»