Rapport NRP
Consultation 2014/40: Modification de l'ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale · 53 pages
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Credit Suisse Economic Research
- Cantons du Jura et de Neuchâtel: «Renforcer les centres régionaux et ménager le paysage
environnant»
- Haut-Valais (Brigue, Viège): espaces urbains, suburbains et périurbains
Les types d’espace non directement exploitables sur le plan économique mentionnés cidessous sont également inclus dans le périmètre:
- Paysages de collines et montagnes
- Paysages de montagne et crêtes du Jura
- Paysages de haute montagne
Conflit d’objectifs: régions agricoles et touristiques
Le Projet de territoire prévoit que l’expansion du milieu bâti doit être abordée avec la plus grande prudence, en particulier dans les régions touristiques et agricoles. Étant donné que les allégements fiscaux octroyés dans le cadre de la NPR ciblent les entreprises actives dans l’industrie ou les services proches de la production, il y a ici contradiction entre les deux grandes orientations. Les allégements fiscaux octroyés en application de la NPR peuvent conduire à favoriser un développement urbain non souhaité par le Projet de territoire.
Renforcement des centres: aspect non pris en compte par les zones d’application
Selon la NPR, les centres régionaux sont les «moteurs du développement».3 En accord avec ce principe, les centres de l’espace rural doivent être renforcés conformément au Projet de territoire Suisse. Hormis l’Arc jurassien et quelques exceptions dans le Mittelland, ces espaces sont en grande majorité exclus des zones d’application en matière d’allégements fiscaux. Les allégements fiscaux octroyés dans le cadre de la NPR ne soutiennent pas cet objectif au moyen du périmètre actuel.
Globalement, il existe par conséquent une contradiction fondamentale entre les objectifs de la politique du développement territorial et la définition actuelle des zones d’application.
Figure 1
Zones d’application en matière d’allégements fiscaux (état en 2010) et Projet de territoire Suisse 2012
En gris hachuré: zones d’application selon l’ordonnance 901.022.1. Projet de territoire: aménagement du territoire selon la stratégie 2: Mettre en valeur le milieu bâti et les paysages.
Densifier l’espace urbain en préservant les espaces verts et la qualité du milieu bâti
Délimiter, densifier et valoriser l’espace suburbain Contenir le développement urbain dans l’espace périurbain Renforcer les centres régionaux et ménager le paysage environnant Préserver les territoires agricoles et leur continuité Assurer un développement touristique des régions de montagne qui respecte le paysage Ménager et préserver les paysages particulièrement remarquables Source: ARE, SECO, Credit Suisse
3 Loi fédérale sur la politique régionale, art. 2: «Les centres régionaux sont les moteurs du développement», ainsi que Message concernant la nouvelle politique régionale, chapitre 1.5.3 Principes: «2e principe: les centres régionaux sont les moteurs du développement La NPR déploiera ses effets de manière décentralisée dans les zones de montagne, l’espace rural en général et les régions frontalières. Cette décentralisation a cependant ses limites, vu qu’il faut une masse critique pour déclencher des impulsions durables. Il est donc nécessaire de concentrer les efforts de promotion entrepris dans les ré- gions sur les petits centres et les moyens, et de créer les conditions de coopérations partenariales entre les centres régionaux et le milieu rural.»