Rapport explicatif
Consultation 2014/40: Modification de l'ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale · 39 pages
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Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR
Rapport explicatif sur la modification de l’or-
donnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale
Mars 2015 pour la consultation
644.20/2005/00668 \ COO.2101.104.7.939447