Projet

Ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale

du

Le Conseil fédéral suisse,

Vu l’art. 12, al. 3, de la loi fédérale du 6 octobre 2006¹ sur la politique régionale,

arrête:

Section 1 Principe et zones d’application

Art. 1 Principe

1

La Confédération peut, en application de la politique régionale, accorder des allégements fiscaux à des entreprises industrielles et à des entreprises de services proches de la production (entreprises) pour des projets qui:

a. remplissent les conditions de la loi et de la présente ordonnance, et

b. sont réalisés dans une commune des zones d’application.

2

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) définit les entreprises selon l’al. 1.

Art. 2 Définitions

Dans la présente ordonnance, les définitions suivantes s’appliquent:

a. centre rural: commune de l’espace rural qui

1. assure des services centraux importants pour les environs et les communes des alentours,

2. est située à une certaine distance de l’agglomération la plus proche, et

3. compte entre 2000 et 10 000 habitants selon son degré d’éloignement de cette agglomération;

b. petit centre urbain: localité

1. assurant d’importants services centraux au niveau régional ou national,

2. étant situé à une distance minimum de 10 kilomètres d’un centre plus important, ou constituant la commune centre d’une agglomération, et

3. comptant au moins 8500 habitants ainsi qu’au moins 3500 personnes actives;

c. centre urbain moyen: localité

1. assurant d’importants services centraux au niveau régional ou national,

2. étant situé à une distance minimum de 10 kilomètres d’un centre plus important, ou constituant la commune centre d’une agglomération, et

3. comptant au moins 40 000 habitants ou personnes actives;

d. espace suburbain: communes qui

1. ceinturent un centre urbain petit ou moyen,

2. jouxtent l’espace urbain,

3. sont liées par d’étroites relations fonctionnelles au centre;

e. grand centre urbain: ville qui assure d’importants services centraux au niveau national mais aussi international, et qui compte au moins 70 000 habitants ou personnes actives;

f. centre métropolitain: ville qui assure d’importants services centraux au niveau national mais aussi international, et qui compte au moins 200 000 habitants ou personnes actives;

Art. 3 Zone d’application

1

Un allégement fiscal peut être accordé dans les communes remplissant les critères suivants:

a. elles constituent:

1. un centre urbain petit ou moyen ou font partie de l’espace suburbain d’un de ces centres,

2. un centre rural, ou

[3. un centre plus petit et moins urbain ayant tout de même une fonction centrale.]

b. Elles appartiennent aux régions structurellement faibles de Suisse en termes de chômage, de revenu, d’économie et de population.

²Ces zones d’application représentent ensemble 10 % au plus de la population suisse.

³Le DEFR définit les communes appartenant aux zones d’application après avoir entendu les cantons.

Art. 4 Fusion de communes

¹Lorsqu’une commune fusionne avec une commune des zones d’application, la commune fusionnée fera partie des zones d’application jusqu’à leur prochaine actualisation.

²La commune fusionnée est exclue des zones d’application si un centre urbain petit ou moyen en dehors des zones d’application, ou un grand centre urbain ou un centre métropolitain participe à la fusion.