Projet

Audition

Ordonnance sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’annexe 3 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

II

¹ La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2015, sous réserve de l’al. 2.

² La modification de l’annexe 3, ch. 5, nos 09.1 et 09.2, entre en vigueur le 1er janvier 2016.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération,

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 916.01