Projet

Audition

5. Ordonnance sur l’importation de produits agricoles (ordonnance sur les importations agricoles)

5.1 Contexte

Le Conseil fédéral a subdivisé le contingent tarifaire « œufs d’oiseaux en coquille » portant sur

33 735 tonnes brut par année en deux contingents tarifaires partiels (CTP), l’un concernant les

œufs de consommation (16 428 tonnes) et l’autre, les œufs destinés à l’industrie alimentaire

(17 307 tonnes). Les deux CTP sont attribués selon l’ordre de réception des déclarations en douane (système du fur et à mesure appliqué à la frontière). La demande d’œufs de fabrication importés émanant de l’industrie suisse des ovoproduits a diminué de près de 2 000 tonnes par an au cours des cinq dernières années. En 2013, quelque 15 700 tonnes étaient encore importées dans le cadre du CTP « œufs de fabrication destinés à l’industrie alimentaire ». Ce recul s’explique premièrement par le fait que les denrées alimentaires contenant des produits à base d’œufs sont de plus en plus souvent fabriquées directement à l’étranger (les pâtes entre autres) et deuxièmement, par l’accroissement de la demande de produits à base d’œufs issus d’élevages suisses.

Les importations dans le cadre du CTP « œufs de consommation » affichent par contre une tendance à la hausse. Elles ont augmenté de près de 500 tonnes au cours des cinq dernières années. En 2013, quelque 16 800 tonnes d’œufs de consommation ont été importés dans le cadre du CTP temporairement augmenté de 1 000 tonnes. Bien que la consommation d’œufs par habitant soit restée relativement constante ces dernières années, le besoin total d’œufs de consommation a néanmoins enregistré une hausse en raison de la croissance démographique. Au cours des cinq dernières années, les producteurs suisses ont augmenté leur production de plus de 6 000 tonnes d’œufs par an (environ 100 millions d’unités), soit d’environ 14 %. Une partie de ces œufs est toutefois destinée à la transformation pour la fabrication de produits à base d’œufs. C’est la raison pour laquelle le besoin supplémentaire d’œufs de consommation ne peut pas être complétement couvert par des œufs suisses.

Afin d’éviter une lacune d’approvisionnement en œufs de consommation en 2015, le CTP sera augmenté à titre temporaire de 1 000 tonnes brut à partir du 1^er juillet 2015. Dans le but de prévenir un approvisionnement trop juste en œufs de consommation dans les années suivantes, le CTP « œufs de consommation » pourra, à partir du 1^er janvier 2016 et à la demande de la filière des œufs (commission paritaire des producteurs d’œufs et du commerce), être augmenté durablement de

1 000 tonnes brut déduites du CTP « œufs de fabrication ».

Les besoins annuels en céréales panifiables s’élèvent à près de 480 000 tonnes. Dans les années de production moyenne, l’approvisionnement est assuré par la production indigène en combinaison avec les importations dans le cadre du contingent tarifaire de céréales panifiables (70 000 tonnes) et avec les importations en franchise en provenance des zones franches du Pays de Gex et de la Haute-Savoie (environ 13 000 tonnes). Des parties du contingent tarifaire de céréales panifiables sont libérées chaque trimestre. Leur délai d’utilisation expire à la fin de chaque année civile. Un système de taux uniques est appliqué aux céréales transformées destinées à l’alimentation humaine (farines).

S’appuyant sur une enquête exhaustive auprès des centres collecteurs de céréales ainsi que sur les résultats de tests rapides et d’analyses de laboratoire, l’interprofession suisse des céréales, oléagineux et protéagineux, swiss granum, estime que l’approvisionnement en céréales de provenance suisse se prêtant à la mouture ne devrait pas être suffisant jusqu’au début de la récolte 2015. Pour que des produits de boulangerie puissent être confectionnés dans le cadre de processus de transformation automatisés, la condition préalable est de disposer d’une farine supérieure de qualité constante. Une amélioration de la qualité peut être obtenue par l’ajout de blé de haute qualité et/ou

l’adjonction de substances auxiliaires. L’efficacité de ces substances est toutefois limitée et on vise par ailleurs à fabriquer des produits de boulangerie issus de matières premières les plus naturelles possible.

La demande de l’ensemble de l’interprofession inclut une augmentation des parties du contingent libérées début janvier et début avril de l’ordre de respectivement 10 000 tonnes au moyen de la réal-