Projet

Ordonnance sur les importations agricoles Audition En fonction des droits de douane qui devront être appliqués et des importations effectives de céréales panifiables, les recettes tarifaires devraient augmenter d’au maximum 1,8 millions de francs en 2015. Les recettes destinées au financement des stocks obligatoires de l’organisation chargée des réserves obligatoires pourraient en outre augmenter de 0,5 million.

Cantons

La modification proposée n’a aucune incidence sur les cantons.

Economie

Les hausses temporaires de contingents tarifaires proposées permettent d’assurer un approvisionnement suffisant du marché et évitent ainsi un renchérissement des denrées alimentaires.

5.5 Relation avec le droit international

Pour respecter les exigences de l'OMC en matière d'accès au marché en ce qui concerne le contingent tarifaire « œufs d'oiseaux en coquilles » de 33 735 tonnes brut, il est opportun de compenser une baisse des importations « œufs de fabrication » par une augmentation du CTP « œufs de consommation ».

5.6 Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de l’ordonnance est prévue pour le 1^er juillet 2015.

5.7 Bases légales

L’article 10 de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes constitue la base légale de la présente modification.