Projet

Ordonnance sur les importations agricoles Audition

location de 10 000 tonnes prélevées sur le second semestre et d’une augmentation transitoire du contingent tarifaire n^o 27 « céréales panifiables ». Le compromis prévoit en outre courant avril 2015 une nouvelle discussion au sein de l’interprofession sur une éventuelle augmentation supplémentaire du contingent tarifaire.

Pour des raisons d’économie administrative, l’OFAG a décidé de mettre en œuvre en deux étapes la proposition de swiss granum. Dans une première étape, la modification de l’annexe 4 de l’Ordonnance sur les importations agricoles a permis d’augmenter dès le 1^er janvier 2015 les contingents libérés au cours du premier semestre de chaque fois 10 000 tonnes au moyen d’une réduction équivalente des contingents accordés pour le second trimestre. Dans la deuxième étape décrite ici, le contingent tarifaire sera provisoirement augmenté.

5.2 Aperçu des principales modifications

 Afin d’éviter un approvisionnement trop juste en œufs de consommation en 2015, le contingent

tarifaire partiel est augmenté à titre temporaire de 1 000 tonnes brut à partir du 1^er juillet 2015.

 A la demande de la commission paritaire des producteurs d’œufs et du commerce, le contin-

gent tarifaire partiel « œufs de consommation » toujours plus utilisé est augmenté de 1 000 tonnes brut à compter du 1^er janvier 2016 par le biais d’une réduction du contingent tarifaire partiel « œufs de fabrication », de moins en moins utilisé.

 Afin de garantir un approvisionnement adéquat du marché, le contingent tarifaire n^o 27 « cé-

réales panifiables » est provisoirement augmenté de 10 000 tonnes durant l’année 2015.

5.3 Commentaire article par article

Annexe 3, chiffre 5

Afin d’éviter un approvisionnement trop juste en œufs de consommation en 2015, le contingent tarifaire partiel (CTP) sera temporairement augmenté de 1 000 tonnes brut à partir du 1^er juillet 2015.

Dans le but d’assurer l’approvisionnement en œufs de consommation durant les années suivantes, le CTP actuel sera augmenté de 1 000 tonnes à partir du 1^er janvier 2016 par le biais d’une réduction du CTP d’œufs de fabrication. Le volume du contingent tarifaire d’œufs d’oiseaux en coquille notifié à l’OMC reste inchangé (33 735 t brut).

Annexe 3, chiffre 12

Afin d’offrir des possibilités d’importation suffisantes, le contingent tarifaire « céréales panifiables »

sera augmenté provisoirement de 10 000 tonnes pendant l’année 2015.

5.4 Conséquences

Confédération

L’augmentation du contingent tarifaire partiel d’œufs de consommation se traduira par une hausse d’au maximum 500 000 francs des recettes tarifaires en 2015. La réallocation de 1 000 tonnes d’œufs du CTP « œufs de fabrication » au CTP « œufs de consommation » devrait entraîner une augmentation d’environ 250 000 francs des recettes tarifaires à partir de 2016 par comparaison avec 2013. Ceci à supposer que le volume d’importation d’œufs de fabrication reste stable et que 500 tonnes d’œufs de consommation supplémentaires puissent être importées.