Projet

Audition

1 Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

1.1 Contexte

Par suite d’une omission, l’article 2, alinéa 5, de l’ancienne ordonnance 1998 sur les paiements directs n’a pas été repris dans la nouvelle ordonnance.

La législation actuelle donne la possibilité aux exploitations agricoles d’acquérir le statut de personne morale et de pouvoir bénéficier ainsi des contributions à la biodiversité et à la qualité du paysage et de contourner ainsi la limite d’âge et les exigences en matière de formation.

1.2 Aperçu des principales modifications

Droit aux contributions pour les personnes morales

Les détenteurs d’un statut de personne morale qui exclut du droit aux contributions ne pourront plus recevoir de contributions par le biais de l’auto-affermage de leur exploitation. En outre, il ne sera plus possible de contourner la clause d’exclusion du droit aux contributions en raison de la limite d’âge ou de la non-conformité aux exigences en matière de formation.

Arbres fruitiers haute-tige dans un verger

La durée d’engagement pour les arbres fruitiers haute-tige dans un verger (niveau de qualité II) est de 8 ans.

1.3 Commentaire article par article

Art. 3, al. 2bis

Dans cet alinéa 2bis sera repris dans sa version actuelle l’article 2, alinéa 5, de l’ancienne ordonnance sur les paiements directs. Cette disposition vise à empêcher qu’une personne morale exclue du droit aux contributions puisse contourner la législation par le biais d’un « auto-affermage » confié à certains membres ou à des membres influents de la personne morale. Dans le cadre de cette disposition, la personne morale et l’exploitant agricole ou le bailleur et le fermier peuvent entretenir des liens personnels et financiers. L’article dont la formulation n’a pas changé depuis la mise en vigueur de la version du 1^er janvier 2002 de l’ordonnance n’a pas été repris dans la nouvelle ordonnance sur les paiements directs en raison d’une omission involontaire.

Art. 3, al. 3

Cet alinéa supprime la possibilité de contourner en partie ou totalement l’exclusion du droit aux contributions au moyen de la création d’une personne morale lorsque le chef d’exploitation a atteint la limite d’âge ou que son successeur ne répond pas aux exigences en matière de formation professionnelle. Exemple : peu avant d’avoir atteint la limite d’âge, un exploitant entreprend d’acquérir le statut de personne morale pour conserver son exploitation de grandes cultures et bénéficier de paiements directs les plus élevés possible grâce à une extension des jachères, des ourlets sur terres assolées et des bandes culturales extensives. Aux termes de la version en vigueur de l’ordonnance, ce serait tout à fait possible et lucratif, du fait du taux élevé des contributions à la promotion de la biodiversité pour ces surfaces. Il y a contournement de la limite d’âge lorsque la personne physique qui atteint la limite d’âge exerce une influence au sein de la personne morale. Cette influence peut par exemple prendre la forme d’une participation au capital de la société, d’un droit de vote ou d’une fonction dirigeante.

Les valeurs limites fixées à l’al. 2^bis et, le cas échéant, les mandats de la société (conseil

d’administration, direction) sont déterminants pour le contrôle des éventuels contournements.