Projet

Ordonnance sur les paiements directs

Art. 57, al. 1

Dans l’actuelle OPD, la durée d’engagement pour les surfaces est réglée, mais l’OPD ne contient aucune disposition concernant les arbres. La modification proposée vise à réglementer la durée d’engagement concernant les arbres de manière analogue aux dispositions valables jusqu’à fin 2013. Les arbres du niveau de qualité I ont une durée d’engagement d’une année, les arbres du niveau de qualité II de 8 ans.

1.4 Conséquences

1.4.1 Confédération

Ces modifications n’auront probablement aucune incidence sur le plan financier, ni en matière de personnel.

1.4.2 Cantons

Ces modifications n’auront probablement aucune incidence sur le plan financier, ni en matière de personnel.

1.4.3 Economie

Les personnes qui ont atteint la limite d’âge ou qui ne satisfont pas aux exigences en matière de formation ne peuvent pas obtenir de paiements directs en fondant une SA ou une Sàrl.

1.5 Rapport avec le droit international

Les nouvelles dispositions ne portent pas atteinte au droit international.

1.6 Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de l’ordonnance modifiée est prévue au 1^er janvier 2016.

1.7 Bases légales

Les articles 70a et 73 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1) constituent la base légale de la présente ordonnance.