Projet

Art. 5, al. 1

¹ L’exploitant est tenu d’exploiter les surfaces et les arbres fruitiers haute-tige situés dans un verger (niveau de qualité II) conformément aux exigences pendant au moins huit ans. Les jachères florales, les bandes culturales extensives et les ourlets sur terres assolées doivent être exploités conformément aux exigences pendant au moins deux ans, les jachères tournantes et les arbres, pendant au moins un an, et les bandes fleuries pour les pollinisateurs et les autres organismes utiles, pendant au moins 100 jours.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération,

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova