Projet

Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux

1.4 Conséquences

1.4.1 Confédération

Les modifications proposées n'ont aucun impact sur l'effectif du personnel et n'entraînent aucune conséquence financière pour la Confédération.

1.4.2 Cantons

Les modifications proposées ne représentent pas de charge supplémentaire pour les cantons.

1.4.3 Economie

L'adaptation des autorisations suisses sur celles de l'UE facilite les échanges d'aliments pour animaux avec l'UE et contribuent au maintien d'une économie active.

1.5 Rapport avec le droit international

Ces modifications sont conformes à l'engagement pris dans le cadre de l'accord agricole du 21 juin 1999 avec l'UE stipulant dans son annexe 5, art. 9 que pour les produits soumis à autorisation préalable les Parties s’efforcent de rendre identiques leurs listes d'additifs pour l'alimentation animale.

1.6 Bases juridiques

Les articles 159a, 160 al. 6, 161 et 177 LAgr constituent la base juridique.