Projet

Audition

1 Ordonnance du DEFR sur la production et la mise en circulation des aliments pour ani-

maux, des additifs destinés à l'alimentation animale et des aliments diététiques pour animaux (Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux, OLALA)

1.1 Situation initiale

Les indications concernant la liste des autorisations d'additifs liées à un détenteur devraient être déplacées dans l'Ordonnance sur les aliments pour animaux (OSALA).

Des modifications dans les autorisations des additifs pour l'alimentation animale sont faites à un rythme soutenu dans l'Union européenne en raison de la réévaluation en cours. Afin d'avoir une liste d'additifs pour l'alimentation animale identique à celle de l'UE, tel que cela est prévu à l'annexe 5 de l'accord agricole du 21 juin 1999 avec l'UE, les autorisations suisses devraient être adaptées en conséquence.

1.2 Aperçu des principales modifications

Les catégories d'additifs 4 et 5, dont l'autorisation est liée à un détenteur, sont introduites dans l'annexe 2 OLALA avec la référence sur la liste de ces autorisations publiée par le département. Or les autorisations pour les additifs de ces catégories 4 et 5 sont basées sur l'article 22 OSALA et ne dépendent pas de l'OLALA. Il y donc lieu de retirer la mention de ces catégories de l'annexe 2 OLALA et d'introduire la référence sur les listes de ces autorisations publiées sur internet à l'art. 22 OSALA.

L'annexe 2 est modifiée pour tenir compte de ce qui précède et pour mettre à jour les autorisations pour les additifs en fonction de l'évolution des autorisations d'additifs des catégories 1 à 3 intervenue dans l'UE depuis la dernière adaptation de cette annexe.

1.3 Commentaire article par article

Art. 23c

Cet article prévoit un délai de transition pour l'utilisation des additifs dont l'autorisation a été retirée par la modification du 1er juillet 2015. La période de transition est différenciée en fonction de la forme sous laquelle ces additifs sont commercialisés.

Additifs supprimés

L'additif E 510, chlorure d'ammonium est retiré de la l'annexe 2. Il est remplacé dans l'UE par l'additif 4d8 de la catégorie 4, autres additifs zootechniques, dont l'autorisation est liée à un détenteur. Aucune demande n'a été déposée pour l'instant en Suisse pour l'autorisation de ce nouvel additif.

Modification d’autres actes

L'ingress de l'ordonnance du DEFR du 23 novembre 2005 concernant l'hygiène dans la production primaire doit être adaptée sur l'ordonnance actuellement en vigueur.