Projet

Ordonnance sur la terminologie agricole

2.5 Rapport avec le droit international

La présente modification d’ordonnance est compatible avec les obligations internationales de la Suisse.

2.6 Entré en vigueur

Il est prévu que les modifications entrent en vigueur le 1^er janvier 2016.

2.7 Bases juridiques

L’art. 177, al. 1, de la loi sur l’agriculture constitue la base légale de la présente modification.