Projet

Annexe 2 (art. 12)

Modification du droit en vigueur

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage7

Art. 23, al. 2

²Ils exécutent la LPN, pour autant que d’autres autorités fédérales ne soient pas compétentes en la matière. Dans l’accomplissement des tâches de la Confédération au sens des art. 2 à 6 LPN, ils veillent à la coordination de l’information et du conseil aux autorités et à la population.

2. Ordonnance du 14 avril 2010 concernant l’inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse8

Art. 5, al. 1^bis

^1bisLes services cantonaux responsables sont associés le plus tôt possible au réexamen et à la mise à jour de l’inventaire fédéral au sens de l’art. 5, al. 2, LPN. Les cantons décident de la participation d’autres instances.

Art. 7a (nouveau)

Les autorités compétentes examinent, dès que l’occasion s’en présente, dans quelle mesure des entraves existantes peuvent être réduites ou supprimées.

Art. 9

¹Les cantons tiennent compte de l’inventaire fédéral lors de l’établissement de leurs planifications, en particulier des plans directeurs, conformément aux art. 6 à 12 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire⁹ (LAT).

²Ils veillent à ce que l’inventaire fédéral soit pris en compte sur la base des plans directeurs cantonaux, en particulier dans l’établissement des plans d’affectation au sens des art. 14 à 20 LAT.

7 RS 451.1

8 RS 451.13