Rapport explicatif

Ordonnance concernant l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels Révision totale

Rapport explicatif Projet du 8 janvier 2014

Sommaire

1. Motifs de la révision de l’ordonnance

2. Contenu et structure de l’ordonnance révisée

3. Commentaire des différentes dispositions

4. Commentaire des annexes

1. Motifs de la révision de l’ordonnance

En vertu de l’art. 5 de la loi fédérale du 1^erjuillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451), le Conseil fédéral établit, après avoir pris l’avis des cantons, des inventaires d’objets d’importance nationale. Il peut se fonder à cet effet sur des inventaires dressés par des institutions d’Etat ou par des organisations de protection privées.

Se fondant sur cet art. 5 LPN, le Conseil fédéral a promulgué le 10 août 1977

l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d’importance nationale (IFP) ainsi que l’ordonnance correspondante (OIFP; RS 451.11). L’IFP s’appuie sur l’inventaire CPN (Commission chargée d’inventorier les paysages et les sites naturels d’importance nationale qui méritent d’être protégés) établi dans les années 1960 par des organisations privées.

Le Conseil fédéral a en outre promulgué deux autres inventaires reposant sur l’art. 5 LPN: l’inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (voir OISOS du 9 septembre 1981; RS 451.12) et celui des voies de communication historiques de Suisse (voir OIVS du 14 avril 2010; RS 451.13). Ces trois inventaires concernent le paysage au sens large défini par la Convention européenne du paysage du 20 octobre 2000 (FF