Projet de révision totale OChim

Annexe 2 (Art. 3, 6 al. 1, 2 et 4, 7, 8, 10 al. 1, 20 al. 1, 27, al. 3, let. a, 43, al. 1 et 85 let. a)

Liste des exigences techniques déterminantes

1 Exigences techniques pour la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des préparations

Les annexes I à VII du règlement UE-CLP dans sa version du 10 août 201381 s’appliquent pour la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des préparations.

2 Méthodes d'essais relatives aux propriétés des substances et des préparations

Les essais visant à déterminer les propriétés des substances et des préparations doivent être réalisés:

a. selon les méthodes d’essai définies dans le règlement (CE) n° 440/200882; ou

b. selon les Lignes directrices de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour les essais de produits chimiques83.

3 Exigences relatives à la fiche de données de sécurité

1 La fiche de données de sécurité doit satisfaire aux exigences de l’annexe II du règlement UE-REACH dans sa version du 1er juin 201584.

⁸¹Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008

relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le

Règlement (CE) n° 1907/2006, JO L 353 du 31.12.2008, p. 1; modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 944/2013, JO L 261 du 10.8.2013, p. 5.

⁸²Règlement (CE) n° 440/2008 de la Commission du 30 mai 2008 établissant des méthodes

d’essai conformément au Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances

chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), JO L 142 du 31.05.2008, p. 1; modifié en dernier lieu par le Règlement (UE) n° 260/2014. JO L 81 du 19.3.2014, p. 1.

⁸³OECD Guidelines for the Testing of Chemicals - Juillet 2013. Ces lignes directrices

peuvent être consultées à l'adresse suivante:

http://www.oecd-ilibrary.org/content/package/chem_guide_pkg-en août 2007

⁸⁴Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006

concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence

européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le Règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le Règlement (CE) n° 1488/94 de la

Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, JO L 396 du 30.12.2006, p. 1;