Projet de révision totale OChim

² Les équivalences de l’annexe 5 doivent être prises en considération pour les informations à fournir selon les ch. 1, 7, 8, 13 et 15 de l’annexe II du règlement UE- REACH.

4 Dispositions transitoires

1 Les préparations, emballées et étiquetées avant le 1er décembre 2012 conformément aux dispositions du règlement UE-CLP dans sa version du 5 septembre 200985, peuvent être remises jusqu'au 31 mai 2017.

2 Les substances et les préparations, emballées et étiquetées conformément aux dispositions du règlement UE-CLP dans sa version du 30 mars 201186, peuvent être remises comme suit:

a. les substances: jusqu'au 30 novembre 2016;

b. les préparations: jusqu'au 31 mai 2017.

3 Pour les substances et les préparations pour lesquelles une fiche de données de sécurité a déjà été établie en vertu de l’ancien droit, une fiche de données de sécurité au sens du ch. 3 doit être établie au plus tard jusqu'au 1er juin 2017.

modifié en dernier lieu par l'annexe II du Règlement (UE) n° 453/2010, JO L 133 du 31.5.2010, p.1.

⁸⁵Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008

relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le

Règlement (CE) n° 1907/2006, JO L 353 du 31.12.2008, p. 1; modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 790/2009, JO L 235 du 05.09.2009, p. 1.

⁸⁶Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008

relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le

Règlement (CE) n° 1907/2006, JO L 353 du 31.12.2008, p. 1; modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 286/2011, JO L 83 du 30.03.2011, p. 1.