Rapport sur les résultats

Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs Osservazioni, critiche, suggerimenti, proposte Autori

„Der Bund, die Kantone, die Leistungserbringer und deren Verbände sowie die Versi-

cherer, deren Verbände oder von ihnen beauftragte Organisationen liefern kostenlos die Daten, die zur Beurteilung …erforderlich sind“

Wie die GDK in ihrer Stellungnahme festhält, sind viele Daten im Eigentum des Bundes. GR Dementsprechend ist in Abs. 5 auch der Bund aufzuführen.

Bezüglich des Datenaustauschs sollte der Bund einheitliche und verbindliche Regeln er- AG lassen. Es gibt keinen Grund, weshalb dies durch die Kantone erfolgen soll. Ein Daten-

austausch muss für alle möglichst einfach sein. Dies ist nur mit sinnvollen national ver-

bindlichen Vorgaben möglich. Der Bund sollte dazu die betroffen Parteien miteinbezie-

hen.

Il capoverso 5 relativo allo scambio gratuito di dati andrà completato con la Confedera- TI zione e le organizzazioni cui gli assicuratori malattie delegano determinati compiti.

L’obligation légale de mettre à disposition, gratuitement, les données nécessaires pour VD évaluer l’adéquation de l’offre et mettre en oeuvre les mesures de régulation est saluée.

Toutefois, il serait souhaitable que les détails de cette obligation soient précisés, de préférence dans la loi. Une liste de données minimales devrait être définie afin d’éviter tout

débat sur l’éventuelle « nécessité » de certaines données. Il est également indispen-

sable de préciser le flux des données. Dans ce cadre, le Conseil d’Etat considère que

les fournisseurs de prestations, les assureurs et les patients devraient fournir, gratuite-

ment et sur demande, leurs données aux cantons, la mission de réguler l’ambulatoire

leur incombant. Le Conseil d’Etat rejoint la Conférence suisse des directrices et direc-

teurs cantonaux de la santé (CDS) et estime que la Confédération devrait également

fournir gratuitement ses données aux cantons. En terme de faisabilité, si les données

dans le domaine de l’offre médicale ambulatoire devraient être prochainement dispo-

nibles (projet MARS), ce type de données n’existe pas, ou que très partiellement, pour

les autres fournisseurs de prestations (pharmaciens, organisations de soins à domicile,

infirmières, etc.). La mise à disposition de chiffres sera vraisemblablement probléma-

tique en l’absence de registres ou de relevés fédéraux. Enfin, le rapport explicatif pré-

cise que les cantons devront estimer l’effet des mesures envisagées sur les coûts à

charge de l’AOS. Au vu de la complexité de ce type d’analyses, dont certains para-

mètres ne dépendent pas des cantons, il est vraisemblable que ceux-ci n’auront pas les moyens de les mener à bien et la question d’une analyse nationale, uniforme, réalisée

par un organisme scientifiquement compétent, doté des ressources nécessaires, se

pose.

La détermination de l’offre adéquate par les cantons nécessite de disposer de données NE statistiques de qualité sur les prestations offertes. Or, à ce jour, il n’existe pas de don-

nées suffisamment fiables pour pouvoir procéder à cet exercice, même si l’accès aux

bases de données des fournisseurs de prestations et des assureurs sera garanti. La

consolidation et la validation de toutes ces données alourdiront le travail et pourraient

susciter de profonds désaccords entre les différents acteurs. C’est pourquoi, nous pen-

sons qu’il est indispensable que le projet MARS (modules ambulatoires des relevés de

la Sante) en cours d’élaboration a l’office fédéral de la statistique (OFS), élargi a tous

les prestataires de soins, soit réalisé rapidement et puisse être fonctionnel au moment

de l’entrée en vigueur des présentes dispositions. Nous aurions, ainsi des données

fiables, validées, permettant des comparaisons intercantonales, tant sur les plans de

l’ambulatoire hospitalier que communautaire.

Nous insistons par contre sur la nécessité d’établir des bases de données suffisantes et PSS complètes afin d’obtenir des indicateurs clairs et utiles à l’évaluation de l’adéquation de

l’offre.

Da wir uns dagegen aussprechen, dass der Bund die Kriterien zur Beurteilung der An- SGV/USAM gemessenheit der Versorgung bestimmt, sprechen wir uns konsequenterweise auch für