Rapport sur les résultats

Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs Osservazioni, critiche, suggerimenti, proposte Autori

game entre les notions de « qualité » et de « quantité » qui induisent une certaine confusion dans l’ensemble du projet. Par exemple, on peut lire en page 3 du rapport explicatif que « L’offre est de qualité notamment lorsqu’elle n’est ni excédentaire ni insuffisante ». De quelle « qualité » parle-t-on ? Certainement pas de la qualité des soins,

plus vraisemblablement de la qualité de l’organisation du système de santé. De même lorsqu’il est mentionné que les cantons se baseront sur des critères de « qualité » (p. 9 du rapport) pour limiter les admissions à pratiquer, de quoi parle-t-on ? De critères liés à la qualité des compétences des professionnels, de l’organisation du système, la qualité des prestations, etc. Il conviendrait de définir plus clairement la notion de « qualité » afin de garantir une compréhension et une application uniforme par les cantons. En effet,

selon ce que recouvre ce terme (qualité de la structure, des processus, des résultats, etc.), on peine à comprendre comment l’objectif visé pourrait être atteint si les médecins déjà installés ne sont pas soumis aux mêmes règles.

Pour terminer ces remarques d’ordre général, le Conseil d’Etat relève que le projet représente, pour les cantons qui appliqueront les dispositions proposées, d’importantes charges nouvelles, notamment en termes de ressources supplémentaires. Cet aspect pourrait d’ailleurs dissuader certains cantons de mettre en place une régulation et il serait souhaitable que la Confédération se dote des ressources nécessaires afin de soutenir le plus efficacement possible les cantons dans la mise en oeuvre de la régulation (voir ci-après, en particulier au niveau de la mise en place de critères et la transmission des données nécessaires). (...)

Le Conseil d’Etat tient par contre à souligner, à l’instar de la CDS, qu’il est favorable à la compétence subsidiaire que confère l’article 43 alinéa 5bis LAMal au Conseil fédéral en matière d’adaptation des structures tarifaires. Le Conseil d’Etat est en effet d’avis que la pression exercée sur les fournisseurs de prestations dans le cadre de la révision générale du TARMED doit être maintenue, afin qu’une optimisation des structures tarifaires existantes puisse aboutir dans les meilleurs délais.

En conclusion, le Conseil d’Etat est favorable à la révision partielle de la loi fédérale sur l’assurance-maladie relative au pilotage du domaine ambulatoire, sous réserve qu’il soit tenu compte de ses propositions de modifications ; le moratoire doit être maintenu au cas où cette révision ne passe pas. Convaincu de l’importance d’ancrer des bases légales permettant de réguler l’offre en soins ambulatoire, le Conseil d’Etat souhaite d’ailleurs d’ores et déjà préciser que si ce projet devait être refusé, il étudierait toutes les pistes pour mettre en place un pilotage au niveau cantonal.

Le secteur de la sante est en constante mutation. Ces dernières décennies ont été mar- VS quées par un fort développement des nouvelles technologies médicales qui a permis une réduction importante des durées moyennes des séjours hospitaliers ainsi qu’un accroissement considérable des possibilités de prise en charge en milieu ambulatoire. Les traitements ambulatoires sont en pleine croissance, tant au niveau hospitalier que non hospitalier (développement des centres de chirurgie de jour notamment).

Parallèlement, l’offre médicale est inégalement répartie, certaines régions étant sur-dotées, alors que d’autres s’acheminent vers une pénurie. Le secteur des soins à domicile gagne aussi en importance avec le vieillissement de notre population et le raccourcissement des durées des séjours hospitaliers. Le nombre d’organisations de soins et d’aide à domicile s’accroit, avec également une répartition inégale entre les régions.

Dans ce contexte, il devient de plus en plus difficile pour les cantons d’assurer une offre en soins optimale sur leur territoire avec pour seul instrument la planification du secteur hospitalier stationnaire et des établissements médico-sociaux (EMS). Pour faire face aux besoins grandissants en soins, tout en veillant à la qualité et à l’économicité des prestations, il est indispensable de mettre en place de nouveaux outils de régulation et de coordination du système sanitaire.

II est nécessaire de pouvoir coordonner l’offre entre les secteurs actuellement soumis à la planification cantonale (séjours hospitaliers, EMS) et les secteurs non planifiés (ambulatoire). II importe aussi, dans l’intérêt de la santé publique et des acteurs concernés,