Rapport explicatif

Annexe

Remarques préliminaires

Les deux tableaux concernant les dépenses au titre des PC (tableaux A-1 et A-3) illustrent l’évolution des coûts de 2019 (date prévue de l’entrée en vigueur de la réforme) à 2030. Le tableau 2 montre les conséquences financières des différentes mesures proposées sur l’évolution des dépenses.

Les dépenses au titre des PC comprennent les PC périodiques (annuelles) et le remboursement des frais de maladie et d’invalidité. Elles ne comprennent pas les dépenses pour les primes d’assurance-maladie ni les frais administratifs. Tous les montants sont indiqués aux prix de 2015 et arrondis au million de francs, quel que soit l’effet de l’opération sur le résultat final. En cas d’écart entre le total et la somme des postes individuels, les postes individuels ne sont pas modifiés.

Dépenses au titre des PC selon le droit actuel

Le tableau A-1 illustre les dépenses au titre des PC selon le droit actuel. Toutes les dépenses sont estimées à leur valeur en 2015. Le tableau se fonde sur le scénario démographique A-00-2015 de l’OFS qui prévoit un solde migratoire annuel constant de 60 000 personnes jusqu’en 2030, suivi d’une baisse progressive du solde à 30 000 par an. Les chiffres concernant les PC à l’AI se fondent sur l’effectif 2015 des bénéficiaires AI de l’OFAS. L’évolution des paramètres économiques (indice des salaires nominaux et indice suisse des prix à la consommation) correspond aux indices utilisés pour le budget 2016 et le plan financier 2017-2019 de la Confédération. Pour la suite, les chiffres reposent sur les propres estimations de l’OFAS.

Conséquences de la réforme des PC

L’évolution des dépenses au titre des PC illustrée dans le tableau A-3 tient compte des conséquences financières des mesures proposées par la réforme sur les dépenses telles qu’elles sont indiquées dans le tableau A-2. En raison des dispositions transitoires, ces mesures ne déploieront l’ensemble de leurs effets que trois ans après l’entrée en vigueur du projet¹⁰⁸. S’agissant de l’exclusion ou de la limitation des versements en capital dans la prévoyance professionnelle obligatoire, les chiffres se basent sur la variante 1 (exclusion du versement en capital). Les conséquences financières de l’adaptation du montant minimal de la PC ne sont pas mises en évidence, car ces économies ne bénéficient pas au régime des PC, mais au système de réduction des primes des cantons.