Rapport explicatif
Consultation 2014/56: Révision partielle de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (réforme des PC) · 88 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 80Fedlex · Rapport explicatif
Cette page ne contient pas de texte (page blanche, image ou graphique). Elle figure dans le PDF officiel, page 80.