Rapport explicatif

Prestations complémentaires. (Réforme des PC)

complémentaires pour lesquels la modification de l’art. 9, al. 1, et al. 3, let. b et c, de l'art. 10, al. 3, let. d, de l’art. 11, al. 1, let. c, et de l’art. 11a, al. 1, entraîne une diminution de la prestation complémentaire annuelle.

II

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité6

Art. 30d, al. 3, let. a

³Le remboursement est autorisé:

a. jusqu’à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse;

Art. 30e, al. 3, let. a, et al. 6

³La mention peut être radiée:

a. à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse;

⁶L’obligation et le droit de rembourser subsistent jusqu’à la naissance du droit réglementaire à la rente de vieillesse, jusqu’à la survenance d’un autre cas de prévoyance ou jusqu’au paiement en espèces.

Variante 1: pas de versement en capital de la prestation de vieillesse pour la partie obligatoire LPP

Art. 37, al. 2, et 4

²L’avoir de vieillesse visé à l’art. 15 ne peut pas faire l’objet d’un versement en capital; l’al. 3 est réservé.

⁴Abrogé

Art. 37a, al. 1⁷

¹Lorsque l’assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le versement de la prestation réglementaire en capital n’est autorisé que si le conjoint ou le partenaire enregistré donne son consentement écrit, sauf dans le cas visé par l’art. 37, al. 3. S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou s’il est refusé, l’assuré peut en appeler au tribunal civil.

6 RS 831.40