Rapport sur les résultats

proposent donc de procéder rapidement à d’autres modifications ciblant les principaux générateurs de coûts. LU critique le fait que le projet de réforme ne contient pratiquement pas de propositions efficaces pour freiner la forte progression des coûts intervenue ces dernières années. UR estime que les effets financiers des mesures proposées sont trop limités et demande une réforme plus ambitieuse. SZ invite le Conseil fédéral à lancer une réforme permettant de maîtriser véritablement la croissance des dépenses pour les PC. Pour le canton des GR, il est urgent de lutter aussi contre les principaux générateurs de coûts extérieurs au système des PC.

De manière générale, les cantons sont très inquiets face à l’envolée du coût des PC enregistrée ces dix dernières années et demandent des mesures efficaces pour contrer une évolution dont ils sont les principales victimes, puisqu’ils assument 70 % des coûts des PC (LU, SZ, GL, BL, AR, AG). Dans leurs réponses à la consultation,

BE, LU, SZ, NW, ZG, GL, FR, BL, GR, TG, TI, VS et JU constatent que les

économies de l’ordre de 171 ou 152 millions de francs (suivant la solution retenue pour la limitation des versements en capital) rendues possibles par la réforme seront pratiquement anéanties par les coûts supplémentaires de 168 millions de francs dus à l’adaptation des montants maximaux pris en compte au titre du loyer. Par rapport au volume des dépenses de 4,7 milliards de francs, ces montants correspondent à peine à plus d’un demi pour-mille des dépenses globales pour les PC. D’autres réformes seront donc nécessaires pour limiter notablement la croissance des dépenses. GE estime que cette réforme étant basée sur le postulat d’un maintien des PC à leur niveau actuel, son ampleur est de facto limitée et les économies attendues ne sont pas de nature à infléchir la forte croissance des coûts liés aux PC. C’est pourquoi, selon GE, la question du niveau de la charge financière des PC sur le budget de la Confédération et celui des cantons devrait faire l’objet d’une réflexion plus globale. Quatre cantons (TI, JU, VS, GE) mettent en avant le fait que les PC sont pratiquement devenues une assurance de soins et que des mesures dans ce domaine doivent par conséquent être proposées dans le cadre de cette révision. GE suggère une réflexion approfondie sur la mise en place d’une assurance-dépendance qui servirait à financer tout ou partie des frais de séjour en institution.

Partis politiques et sections des partis politiques

Le PSS approuve l’objectif global de la réforme et admet que le Conseil fédéral s’est efforcé de proposer des mesures socialement équitables. Dans l’ensemble, le PSS considère néanmoins qu’il s’agit d’une opération de démantèlement du système des PC. Le parti demande qu’on veille impérativement à ce que les bénéficiaires de rentes AVS et AI n’aient pas à recourir à l’aide sociale. La priorité devrait être d’aménager de nouvelles possibilités de prise en charge des frais de soins et d’assistance à domicile et d’adapter rapidement les montants maximaux pris en compte au titre du loyer. La section PS 60+ rejette le projet de réforme qui tend à démanteler le régime des PC, alors qu’il faudrait renforcer le 1^er pilier pour permettre à toutes les personnes âgées de vivre dans la dignité.

Le PDC approuve quant à lui le projet de réforme tout en déplorant que la proposition du Conseil fédéral soit trop timide. Le PBD approuve l’orientation de plusieurs mesures proposées, mais estime que la portée de la réforme est insuffisante. Compte tenu des difficultés démographiques et des problèmes rencontrés au niveau des incitations, il faudrait procéder à une réforme plus ambitieuse. Selon le PBD il importe avant tout d’éliminer les incitations inopportunes et de désenchevêtrer les tâches entre la Confédération et les cantons. Le PLR qualifie les mesures proposées