Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques

[Art. 15b LIE] Décision technologique pour le niveau de réseau 1 De l’avis de CP et Dübendorf,

les mesures de remplacement aux niveaux de réseau inférieurs sont pertinentes pour atteindre l’objectif visé. Dübendorf pose toutefois la condition que les coûts supplémentaires soient imputables.

[Art. 15c LIE] Facteur de surcoût CP et Dübendorf approuvent l’introduction d’un facteur de surcoût, son plafonnement dans la loi et sa fixation définitive par le Conseil fédéral. CP et Dübendorf rejettent les dérogations prévues. Dübendorf propose que les critères permettant au Conseil fédéral de prononcer de telles dérogations soient mieux définis dans la loi.

[Art. 15d LIE] Intérêt national CP et Dübendorf sont favorables à ce que le réseau de transport et certaines parties du niveau de réseau 3 reçoivent le statut d’intérêt national.

[Art. 15e à 15j LIE] Procédure de plan sectoriel Selon CP et Dübendorf, il faut maintenir une procédure de plan sectoriel pour les lignes du niveau de réseau 1. De plus, Dübendorf est favorable à ancrer cette procédure dans la loi.

CP considère qu’il est pertinent de confier à l’OFEN la compétence de délivrer directement les autorisations pour les lignes du niveau de réseau.

[Art. 16 à 17a LIE] Procédure d’approbation des plans CP et Dübendorf adhèrent à l’engagement de personnes externes à l’administration pour réaliser la procédure d’approbation des plans, CP restreignant toutefois cette option à des cas exceptionnels et à titre temporaire.

[Art. 18 à 18d LIE] Zones réservées et alignements CP et Dübendorf se prononcent en faveur des alignements.

[Art. 26a LIE] Géodonnées CP et Dübendorf estiment qu’il est judicieux que l’OFEN procède au relevé et à la publication des géodonnées.

Autres préoccupations et remarques CP demande au Conseil fédéral de publier dans les meilleurs délais une vue d’ensemble actualisée des goulets d’étranglement du réseau électrique.

Propositions déposées pour accélérer les procédures USIC propose d’instaurer des corridors électriques nationaux dans lesquels les processus seront harmonisés. Ces procédures doivent prévoir des possibilités d’opposition et de participation, de même que l’évaluation environnementale, à un stade aussi précoce que possible. CP souhaite restreindre les possibilités de recours.

5.16. Personnes privées

Une personne privée demande que les dispositions visant l’indemnisation et l’expropriation soient remaniées, parce qu’elles sont dépassées, injustifiées et inéquitables. Une autre personne privée est d’avis que le projet arrive trop tôt, puisqu’il repose partiellement sur la Stratégie énergétique 2050, laquelle n’a pas encore été entérinée par le peuple. Certaines compétences et tâches nouvelles de la Confédération proposées par la stratégie Réseaux électriques sont inutiles et ne servent qu’à ancrer prématurément la Stratégie énergétique 2050. Il convient donc de supprimer ou d’adapter divers articles (notamment art. 15d LIE, art. 17a LIE, art. 9a à 9f LApEl).