Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques

[Art. 9b et art. 22, al. 2bis, LApEl] Plans pluriannuels UFS, Ökostrom, Elektrosmog et HSUB sont favorables au contrôle des plans pluriannuels par l’ElCom. Ökostrom et HSUB acceptent que ce contrôle soit soumis à un délai, alors qu’UFS et Elektrosmog y sont opposées. UFS, Ökostrom et HSUB approuvent que le délai soit fixé à neuf mois.

Ökostrom et HSUB, qui estiment judicieux d’impartir fondamentalement aux gestionnaires de réseau un délai de remise des plans pluriannuels, jugent que la durée proposée de neuf mois est appropriée. UFS et Elektrosmog ne considèrent pas qu’une telle disposition soit nécessaire. UFS pense que de tels délais ne doivent pas être ancrés dans la loi.

[Art. 9c LApEl] Fixation du point d’injection Elektrosmog et HSUB approuvent la définition du point d’injection. Ökostrom rejette cette disposition, parce qu’elle contrecarre les efforts visant une production énergétique décentralisée. En dehors des zones à bâtir et au-delà d’une certaine longueur, les coûts de raccordement devraient être pris en charge par les gestionnaires de réseau ou couverts par les contributions de la RPC aux investissements.

[Art. 9d LApEl] Principes pour la planification du réseau UFS, Ökostrom, Elektrosmog et HSUB

sont favorables au principe ORARE. Mais toutes les lignes qu’il faut assainir doivent respecter les valeurs limites des nouvelles lignes.

[Art. 9e LApEl] Coordination de la planification UFS, Ökostrom, Elektrosmog et HSUB se prononcent pour l’implication des acteurs concernés dans la détermination des besoins aux niveaux de réseau 3 à 7. Ökostrom déplore l’absence d’une description précise des «autres acteurs concernés». HSUB demande que les planifications des autres infrastructures soient parallèlement prises en compte.

[Art. 9f et art. 20, al. 2, let. g à h, LApEl, art. 3bis, al. 2, LIE] Information du public Ökostrom, UFS

et HSUB jugent nécessaire que la Confédération et les cantons informent sur la planification générale du réseau et sur les possibilités de participation. Elektrosmog, IG-UHWM et Gigaherz désapprouvent cette option, puisque les possibilités d’opposition auprès du Tribunal (administratif) fédéral sont remplacées par une procédure de participation dépourvue d’effet juridique.

[Art. 15 LApEl] Coûts imputables Ökostrom et Elektrosmog refusent l’imputabilité du coût des mesures d’information incombant aux gestionnaires de réseau, car c’est la seule manière d’éviter des dépenses inutiles, respectivement parce qu’il est superflu d’organiser des séances d’information en faveur des lignes aériennes. HSUB accepte que ces coûts soient imputables dans la mesure où il s’agit de procédures de participation. UFS et HSUB considèrent qu’il est pertinent d’imputer le coût des mesures novatrices. En revanche, Ökostrom y voit une distorsion de la concurrence et une limitation de l’innovation et de l’efficacité. Pour cet acteur, il s’agit là d’un puits sans fond en raison duquel le câblage souterrain est laissé pour compte.

Swiss Metering propose, dans un esprit de libre concurrence, de supprimer l’imputabilité des coûts requis par les systèmes de mesure intelligents.

[Art. 15b LIE] Décision technologique pour le niveau de réseau 1 Selon Ökostrom et HSUB, les

mesures de remplacement aux niveaux de réseau inférieurs remplissent la fonction visée. IG-UHWM, Gigaherz, UFS et Elektrosmog considèrent que de telles mesures de remplacement n’ont d’efficacité, pour autant qu’elles en aient une, qu’au même niveau de tension. IG-UHWM, Elektrosmog et Gigaherz préféreraient que, dans les zones protégées, les lignes de transport soient enfouies par principe.

[Art. 15c LIE] Facteur de surcoût Ökostrom et HSUB saluent l’introduction d’un facteur de surcoût. Ökostrom souhaite que des recherches approfondies soient menées quant aux effets du câblage souterrain sur les terres cultivées. HSUB demande que le calcul du facteur de surcoût repose sur une observation à long terme comprenant les pertes de transport. UFS et Elektrosmog refusent le présent