Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques

projet, y compris le plafonnement dans la loi du facteur de surcoût et les dérogations prévues: ces deux intervenants veulent en priorité un enfouissement de toutes les lignes aux niveaux de réseau 1 à 7, les coûts supplémentaires étant secondaires à leurs yeux. UFS demande la suppression complète de cet article. Selon Elektrosmog, IG-UHWM et Gigaherz, le critère des pertes de transport manque dans le projet.

Ökostrom accueille favorablement la fixation d‘une limite supérieure dans la loi, le Conseil fédéral devant toutefois impliquer à cette fin les associations concernées. Pour HSUB, par souci de flexibilité, il serait plus adéquat de résoudre ce point au niveau de l’ordonnance.

Ökostrom et HSUB acceptent les dérogations prévues, HSUB préférant toutefois une réglementation au niveau de l’ordonnance.

[Art. 15d LIE] Intérêt national Ökostrom estime qu’il est indispensable, pour garantir le tournant énergétique, d’attribuer le statut d’intérêt national aux installations électriques du réseau de transport et de certaines parties des niveaux de réseau 1 à 3. Cet intervenant signale que les surfaces agricoles utiles, par exemple, devraient aussi recevoir ce statut au titre de la sécurité alimentaire. Gigaherz, UFS, Elektrosmog et HSUB rejettent une telle réglementation avec véhémence. En lieu et place, UFS propose d’entreprendre un remaniement complet de l’actuel inventaire des objets d’intérêt national. HSUB et IG-UHWM proposent de supprimer purement et simplement cet article. Aux yeux d’Elektrosmog, les dispositions proposées reviennent à ériger un monopole privé et à réduire les possibilités d’opposition.

[Art. 15e à 15j LIE] Procédure de plan sectoriel UFS, Ökostrom, Elektrosmog et HSUB sont favorables au maintien de la procédure de plan sectoriel pour les lignes du niveau de réseau 1. Ökostrom note que les surfaces agricoles sont excessivement sollicitées parce que leur indemnisation est relativement basse, ce qui entraîne une perte de surfaces d’assolement. HSUB impliquerait davantage les groupements régionaux plutôt que les nationaux. Il faudrait en outre optimiser au moins une des variantes de corridor en vue d’enfouir la ligne.

Ökostrom accueille positivement l’ancrage dans la loi de la procédure de plan sectoriel. Par contre, UFS et Elektrosmog refusent cet ancrage. UFS demande la suppression des art. 15g à 15j au motif qu’il n’appartient pas à l’OFEN de décider si un plan sectoriel doit être exécuté ou non et que la composition du groupe d’accompagnement ne ressort pas du libellé de la loi. Selon Elektrosmog, IG-UHWM et Gigaherz, la représentation des intérêts au sein du groupe d’accompagnement est par trop unilatérale et les droits de participation dévolus à la population sont insuffisants. En outre, le modèle d’évaluation des lignes de transport comporte des défauts et privilégierait les lignes aériennes.

UFS, Ökostrom et Elektrosmog considèrent qu’il serait inadéquat d’attribuer à l’OFEN la compétence directe de décerner les autorisations relatives au réseau de transport. En revanche, HSUB s’offusque depuis longtemps des responsabilités conférées dans ce contexte à l’ESTI, une institution de droit privé, car l’indépendance n’est pas garantie. En outre, l’ElCom ne devrait pas être munie d’un droit de véto.

[Art. 16 à 17a LIE] Procédure d’approbation des plans Selon Ökostrom, charger des personnes extérieures à l’administration de l’exécution d’une procédure d’approbation des plans ne se justifie que dans des cas exceptionnels et à titre provisoire. HSUB trouve que ces mesures sont peu pertinentes eu égard aux conflits d’intérêts potentiels. Pour UFS et Elektrosmog, la possibilité envisagée n’est pas appropriée.

[Art. 18 à 18d LIE] Zones réservées et alignements Aux yeux d’UFS, Ökostrom et HSUB, les alignements constituent une mesure nécessaire. Ökostrom y voit une mesure provisoire apparentée à une expropriation, qu’il conviendrait donc d’indemniser. Par analogie, HSUB souhaite que soient prises des mesures visant les autres infrastructures, par exemple l’installation de fourreaux de câbles en cas d’assainissement complet des routes nationales. Elektrosmog rejette la proposition parce qu’il serait inadéquat, du point de vue de la politique réglementaire, de laisser des privés utiliser cet instrument et que la volonté d’innovation des gestionnaires de réseau pourrait s’en trouver inhibé.