Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques

de planification doivent passer à au moins un kilomètre des zones habitées. De plus, il faut prendre en compte les solutions de ligne souterraine au moment de choisir la technologie de transport.

Pour SSG, l’ESTI doit demeurer la première instance compétente pour délivrer les autorisations de lignes du réseau de transport.

[Art. 16 à 17a LIE] Procédure d’approbation des plans swisscleantech soutient l’attribution de procédures d’approbation des plans à des personnes extérieures à l’administration, tandis que SSG la refuse.

[Art. 18 à 18d LIE] Zones réservées et alignements Pour SSG et swisscleantech, il est nécessaire de prévoir des alignements pour garantir le développement et la transformation des lignes existantes. De l’avis de SSG, les recours concernant une zone réservée ne doivent pas avoir d’effet suspensif.

[Art. 26a LIE] Géodonnées SSG est favorable à ce que l’OFEN relève et publie les géodonnées. swisscleantech rejette l’idée d’un relevé des géodonnées pour les niveaux de réseau 5 à 7, pour lesquels une obligation d’informerlui apparaît suffisante.

Autres préoccupations et remarques SSG précise que les capacités de transport ne restreignent le commerce de l’électricité qu’à la frontière avec la France. Aux frontières avec l’Allemagne, l’Autriche et l’Italie, les capacités sur le territoire suisse représentent plus que le double des capacités disponibles de l’autre côté de la frontière. swisscleantech souhaite définir clairement le champ d’application des divers articles de la loi en les précisant par la désignation des niveaux de réseau concernés. Par ailleurs, les autorisations concernant les installations de tension inférieure ou égale à 36kV doivent être décernées sur la base des procédures fixées par la législation sur les constructions et compte tenu des vérifications ponctuelles réalisées par l’ESTI. swisscleantech demande en outre que des directives réglementent l’aliénation des réseaux électriques des niveaux de réseau 3 à 7.

5.14. Autres organisations de politique énergétique et de technique énergétique

Kettereaktion ne participe pas à la consultation car ce participant rejette la Stratégie réseaux électrique comme étant une partie de la Stratégie énergétique 2050. Selon Kettenreaktion, des stratégies partielles ne pourront être établies et décidées que lorsque la Stratégie énergétique 2050 répondra aux exigences d’une stratégie globale. Swiss Metering approuve le projet à l’exception de la disposition prévoyant d’imputer les coûts de comptage intelligent, qui doit être supprimée.

L’association HTST se plaît à constater que le projet contient des éléments qu’elle a promus par le passé. L’association faîtière Elektrosmog considère le projet de loi, conjointement aux modifications prévues de l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI), comme une LEX SWISSGRID vidant de leur substance plusieurs arrêts du Tribunal fédéral. C’est pourquoi elle rejette le projet et demande son remaniement. Gigaherz et IG-UHWM critiquent aussi le projet au motif qu’il déjoue plusieurs arrêts du Tribunal fédéral et qu’il restreint les possibilités de participation et d’opposition. IG-UHWM craint au demeurant que les modifications proposées de la loi n’entravent, voire n’empêchent l’enfouissement des lignes électriques.

[Art. 9a LApEl] Scénario-cadre UFS (Umweltfreisinnige SG), la coopérative Ökostrom, l’association faîtière Elektrosmog et HSUB considèrent qu’il est adéquat de prévoir un scénario-cadre obligatoire pour planifier le réseau et une périodicité fixe pour procéder à son contrôle. UFS, Elektrosmog et HSUB soutiennent une périodicité de cinq ans, tandis qu’Ökostrom est d’avis que la loi devrait permettre un contrôle plus fréquent. Selon HSUB, un scénario au moins devrait être axé systématiquement sur le câblage souterrain, y compris sur un superréseau («réseau overlay») à courant continu. Il convient en outre d’examiner les effets que produira l’abandon des cinq centrales nucléaires sur le réseau de transport.