Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques

[Art. 26a LIE] Géodonnées Pour Ökostrom, UFS, HSUB et Elektrosmog, il est judicieux que l’OFEN relève et publie les géodonnées. Ökostrom propose que le modèle de géodonnées soit conçu aussi simplement que possible et qu’il soit régulièrement actualisé.

Propositions déposées pour accélérer la procédure Selon UFS et Elektrosmog, on pourrait éviter des oppositions et accélérer par conséquent les procédures en multipliant les solutions câblées, lesquelles répondent mieux aux besoins de la population. HSUB propose de prendre davantage en considération les alternatives au développement du réseau, par exemple les installations de production électrique décentralisées, et de confier l’élaboration de ces autres options à des experts indépendants.

5.15. Autres participants à la consultation

L’Associazione Svizzera Inquilini (ASI) soutient entièrement la position de l’Association suisse des locataires (ASLOCA). AG Berggebiete reprend la position de SAB: nous renonçons à une répétition dans ce chapitre au profit de la lisibilité.

L’approche de la stratégie Réseaux électriques, pragmatique selon la Ville de Dübendorf, devrait donc être suivie d’effets. Le Centre patronal (CP) souscrit à la stratégie Réseaux électriques à la condition que ses remarques soient intégrées.

[Art. 9a LApEl] Scénario-cadre CP et Dübendorf acceptent que la planification du réseau doive se conformer à un scénario-cadre et que celui-ci fasse l’objet d’un contrôle à intervalles fixes de cinq ans. Dübendorf attend que l’on procède à partir d’une vision énergétique globale incluant les autres agents énergétiques et que tant les villes que les communes soient aussi adéquatement impliquées dans l’élaboration du scénario-cadre.

[Art. 9b et art. 22, al. 2bis, LApEl] Plans pluriannuels CP et Dübendorf sont favorables au contrôle des plans pluriannuels par l‘ElCom, au délai de neuf mois imparti à l’ElCom pour procéder à son contrôle et au délai de neuf mois imparti aux gestionnaires de réseau pour établir leurs plans pluriannuels. Pour Dübendorf, un instrument de planification serait également souhaitable aux niveaux de réseau 4 à 7.

[Art. 9c LApEl] Fixation du point d‘injection Dübendorf adhère à la définition du point d‘injection.

[Art. 9d LApEl] Principes pour la planification du réseau CP et Dübendorf approuvent l’ancrage

dans la loi du principe ORARE. CP souligne que les développements du réseau doivent malgré tout intervenir aux fins de la sécurité d’approvisionnement.

[Art. 9e LApEl] Coordination de la planification CP et Dübendorf soutiennent l’implication des acteurs concernés dans la détermination des besoins aux niveaux de réseau 3 à 7. Dübendorf souhaite que les villes et les communes soient explicitement mentionnées dans le texte de la loi et dans le message.

[Art. 9f et art. 20, al. 2, let. g à h, LApEl, art. 3bis, al. 2, LIE] Information du public Selon CP et

Dübendorf, ancrer dans la loi la compétence de la Confédération et des cantons d’informer le public sur des aspects essentiels du développement du réseau et sur les possibilités de participation constitue une disposition pertinente. Dübendorf souhaite que l’on examine si la Confédération pourrait passer une convention de prestations avec les villes et les communes.

[Art. 15 LApEl] Coûts imputables CP et Dübendorf accueillent favorablement l’imputabilité des coûts des mesures d’information prises par les gestionnaires de réseau.

L’imputabilité des coûts requis par les mesures novatrices rencontre également l’assentiment de CP et Dübendorf. CP note avec insistance que le plafond de 20 millions de francs ne saurait être dépassé.