Rapport explicatif

Art. 9 Entrée en vigueur et durée de validité

L’ordonnance entre en vigueur en même temps que la modification du 21 mars 2014 de la LAMal, soit

er

le 1 janvier 2015 (ch. II, al. 2, de la modification du 21 mars 2014). Elle sera abrogée au moment où les dispositions des art. 106 à 106c LAMal deviendront caduques, soit au 31 décembre 2017

3 Remarques sur l’annexe

L'annexe indique le montant des primes payées en trop ou en insuffisance dans les différents cantons, montant calculé par l’OFSP selon la méthode décrite ci-dessous. [Comme les résultats de l’année 2013 ne seront connus qu’à l’été 2014, le tableau ne pourra être complété que plus tard.] Les résultats pour la période de 1996 à 2012 sont les suivants (en francs) :

Cantons dans lesquels des primes ont été payées en trop (1996-2012) :

ZH 502 032 382 ZG 7 905 864 FR 55 921 288 AI 1 540 402 TG 104 094 528 TI 148 629 500 VD 606 944 329 NE 17 457 265 GE 262 327 840

Cantons dans lesquels des primes ont été payées en insuffisance (1996-2012) :

BE -798 087 279 LU -87 218 234 UR -29 098 180 SZ -9 577 984 OW -22 537 848 NW -12 509 903 GL -33 297 049 SO -156 182 583 BS -50 785 615 BL -147 723 032 SH -50 668 861 AR -43 015 980 SG -82 978 069 GR -14 305 825 AG -15 144 543 VS -92 569 689 JU -61 152 726

Méthode

Pour établir le montant de l’excédent de primes ou du découvert par canton, on calcule pour l’ensemble des assureurs, par année et par assuré, le rapport entre les prestations nettes (hors participation aux coûts) et les primes. Ce quotient est comparé à celui obtenu pour l’ensemble de la Suisse. Si dans un canton, pour une année donnée, des primes n’avaient été payées ni en trop ni en insuffisance, le quotient du canton devrait être équivalent à celui de la Suisse. L’écart entre les deux