Projet

Ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d’argent

(Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d’argent; OBA CFMJ)

Modification du ... 2015

La Commission fédérale des maisons de jeu,

arrête:

I

L’ordonnance de la CFMJ du 12 Juin 2007 sur le blanchiment d’argent1 est modifiée comme suit:

Titre

Ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

(Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d’argent, OBA-CFMJ)

Préambule

vu l’art. 17 de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA)2

Art. 1, al. 2 et 3

²Abrogé

³ Elle règle les rapports entre la Commission fédérale des maisons de jeu (commission) et les organismes d'autorégulation des maisons de jeu.

Titre suivant l’art. 1

Chapitre 2 Obligations de diligence

(Art. 3 à 11a LBA)

Section 1 Vérification de l’identité et enregistrement

(Art. 3 LBA)

SR ..........

1 RS 955.021

2 RS 955.0