Projet

Ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d’argent RO 2014

Art. 11, titre et al. 1 et 3

Transactions comportant un risque accru

(Art. 6, al. 2, let. c, LBA)

¹ La maison de jeu établit les critères permettant de détecter les transactions comportant un risque accru.

³ L'apport en une fois d'une somme supérieure ou égale à 30 000 francs doit dans tous les cas être considéré comme une transaction comportant un risque accru.

Chapitre 2, section 5 (Art. 15)

Abrogée

Art. 16, al. 1

¹ La maison de jeu établit et organise sa documentation de manière à ce que le secrétariat de la commission, les autorités de poursuite pénale ou d'autres instances habilitées puissent à tout moment se faire une idée objective du respect des obligations fixées aux art. 3 à 11a LBA et dans la présente ordonnance.

Art. 17, al. 1 et 2, let. d et e

¹ La maison de jeu édicte des directives internes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Elle y précise comment remplir concrètement les obligations de diligence au sens de la LBA et de la présente ordonnance.

² Elle y règle en particulier:

d. les critères permettant de détecter les relations d'affaires comportant un risque accru au sens de l'art. 10;

e. les critères permettant de détecter les transactions comportant un risque accru au sens de l'art. 11;

Art. 18, al. 2, let. b et e, et al. 3

² Le service de lutte contre le blanchiment d’argent doit remplir les tâches suivantes:

b. planifier et surveiller la formation interne en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme;

e. conseiller la direction pour toutes les questions relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

³Abrogé