Projet

Ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d’argent RO 2014

Art. 2, al. 1 et 3, phrase introductive (ne concerne que les textes allemand et italien)

et let. b et c

¹ La maison de jeu satisfait à l’obligation qui lui incombe lors d’opérations de caisse portant sur des sommes importantes en procédant à la vérification de l’identité et à l’enregistrement de tous les visiteurs qui, par l’achat et la vente de jetons, par le paiement d’appareils à sous, par l’émission et l’encaissement de chèques ou par des opérations au comptant telles que les opérations de change, effectuent une ou plusieurs transactions paraissant liées entre elles qui dépassent le montant de 4000 francs.

³ Après avoir vérifié l’identité selon l’al. 1 ou 2, la maison de jeu doit enregistrer sous le nom du visiteur concerné toute transaction entrant dans l’une des catégories suivantes:

b. émission et encaissement, par la maison de jeu ou par le visiteur, de chèques d’un montant d’au moins 4000 francs;

c. opérations de change portant sur un montant d’au moins 4000 francs.

Chapitre 2, section 3 (Art. 8)

Abrogée

Titre précédant l’art. 9

Section 4 Obligations de diligence particulières

(Art. 6 LBA)

Art. 9 Principes

La maison de jeu doit immédiatement clarifier l'arrière-plan économique dans les cas prévus à l’art. 6, al. 2, LBA.

Art. 10, titre et al. 1, 3 et 4

Relations d’affaires comportant un risque accru

(Art. 6, al. 2, let. c, LBA)

¹ La maison de jeu établit les critères permettant de détecter les relations d'affaires comportant un risque accru.

³ La maison de jeu établit une classification de ses relations d’affaires en fonction du risque.

⁴Abrogé