Rapport explicatif

Commission fédérale des maisons de jeu CFMJ

Secrétariat

4 novembre 2014/Ama/Mun

N° de référence: N433-0121

Révision partielle de l'ordonnance de la Commission

fédérale des maisons de jeu concernant les obliga-

tions de diligence des maisons de jeu en matière de

lutte contre le blanchiment d'argent

Commentaire des dispositions modifiées

1. Contexte

L’ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d’argent ; OBA CFMJ ; RS 955.021) est entrée en vigueur le 1^er juillet 2007 (pour une partie le 1^er janvier 2008).

Suite à plusieurs modifications de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA ; RS 955.0), la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) a commencé, en été 2011, un projet de révision de l’OBA CFMJ qui prévoyait une entrée en vigueur au 1^er janvier 2013.

Toutefois, le Groupe d’action financière (GAFI), dont la Suisse est membre, ayant entrepris de modifier ses recommandations, la CFMJ a décidé de reporter son projet de révision afin de tenir compte des nouveaux standards du GAFI.

En février 2012, le GAFI a adopté de nouveaux standards : un nombre important de ses recommandations ont été modifiées, et l’ensemble a été restructuré.

Suite à ces modifications, la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du GA-FI révisées en 2012 a été mise en consultation en 2013. Cette loi prévoit notamment des modifications de la LBA.

Le présent projet de révision de l’OBA CFMJ prend donc en compte les modifications de la LBA depuis 2008, y compris les modifications actuellement en cours.

Il prend également en compte le résultat de l’évaluation de la Suisse par le GAFI effectuée en 2009, selon laquelle le système de lutte contre le blanchiment d’argent mis en place dans les casinos a été jugé conforme aux recommandations du GAFI.