Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: N431-1064

1) Contexte et procédure d’audition

La présente révision de l’ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (OSites) prévoit d’adapter la valeur d’assainissement définie à l’annexe 3, ch. 2, OSites de 5 mg/kg à 2 mg/kg pour le mercure présent dans le sol de sites pollués situés dans des jardins privés et familiaux. L’OFEV a ouvert la procédure d’audition auprès des cantons, des partis politiques et d’autres milieux intéressés (cf. point 4 Participants à l’audition) le 9 septembre 2014. L’audition s’est terminée le 9 octobre 2014. Deux participants ont demandé une prolongation au 17 octobre 2014. Cette prolongation a été acceptée.

2) Avis reçus

Sur les 50 participants invités, 30 nous ont remis leur avis : 25 cantons, 2 partis politiques, 2 associations faîtières regroupant des communes et 1 association faîtière des milieux économiques. 20 participants ont renoncé à donner leur avis ou n’ont pas répondu. 4 intéressés nous ont en outre remis un avis sans avoir été invités à l’audition (Association suisse des propriétaires fonciers, Médecins en faveur de l’environnement, Greenpeace Suisse et scienceindustries).

3) Résultats de l’audition

Évaluation générale Nombre d’avis Participants reçus: 34

(100 %)

Avis favorables, 33 24 cantons (AG, AR, AI, BL, BS, BE, FR, GE, GR, JU, sans demandes de (97%) LU, NE, OW, SO, SH, SG, SZ, TI, TG, UR, VD, VS, ZG,

modifications ZH)

2 partis politiques (PDC, PSS)

2 associations faîtières des communes, des villes et

des régions de montagne (Union des villes suisses, Groupement suisse pour les régions de montagne)

3 associations faîtières de l’économie (Association

suisse des propriétaires fonciers, USP, scienceindustries)

2 autres (Médecins en faveur de l’environnement,

Greenpeace Suisse)

Avis favorables0

avec demandes de (0 %) modifications

Refus 1 1 canton (NW)

(3 %) (refus de principe, faute de temps)

Avis non remis 20 1 canton (GL) ainsi que la

Conférence des gouvernements cantonaux (CdC)

10 partis politiques (PBD, csp-ow, CSPO, PEV, PLR, PES, pvl, Lega, MCR, UDC)

1 association faîtière des communes, des villes et

des régions de montagne (Association des communes suisses)

7 associations faîtières de l’économie (SEC Suisse,

Union patronale suisse, economiesuisse, USAM, USP, SGB, Travail.Suisse)