Projet

Ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain

RO 2015

Art. 11 Modification de l'annexe

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche peut modifier l'annexe, après consultation des cantons et des milieux économiques concernés.

Art. 12 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le ……… 2015.

... 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse,

le Président de la Confédération: Didier Burkhalter la Chancelière fédérale: Corina Casanova