Rapport sur les résultats

Consultation 2014/96: Ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain · 20 pages

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Département fédéral de l’économie,

de la formation et de la recherche DEFR

Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays OFAE

Secrétariat du domaine produits thérapeutiques

23 mars 2015

Ordonnance sur le bureau de notification

pour les médicaments vitaux à usage humain

Rapport sur les résultats

de la procédure d’audition