Rapport sur les résultats

Consultation 2015/11: Révision de la LF et de l'O sur les marchés publics (LMP / OMP), ordonnance sur les valeurs seuils applicables aux marchés publics (OVS) · 87 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 9Fedlex · Rapport sur les résultats

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TF Tribunal fédéral

TG Canton de Thurgovie

TI Canton du Tessin

UDC Union démocratique du centre

UR Canton d'Uri

usam Union suisse des arts et métiers

usic Union suisse des sociétés d'ingénieurs-conseils USIE Union suisse des installateurs-électriciens USM Union suisse du métal

USS Union syndicale suisse

UVS Union des villes suisses

VD Canton de Vaud

Verts Parti écologiste suisse

VS Canton du Valais

ZG Canton de Zoug

ZH Canton de Zurich