Rapport sur les résultats

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1. Contexte

Le 1^eravril 2015, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision de la loi fédérale et de l'ordonnance sur les marchés publics (LMP, RS 172.056.1;

OMP, RS 172.056.11) et à l'ordonnance sur les valeurs seuils applicables aux marchés publics (RS 172.056.12). Ces projets suscitent un large intérêt, comme en témoignent les 109 avis qui avaient été déposés au terme de la procédure de consultation, le 1^erjuillet 2015.

À la fin de l'année 2014 a été menée la procédure de consultation concernant la révision de l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP, RS 172.056.5). Dans un souci d'harmonisation des législations fédérale et cantonales sur les marchés publics, des projets fondamentalement identiques ont été soumis aux destinataires des deux procédures de consultation. Les milieux intéressés ont ainsi pu comparer directement les deux projets de révision.

2. Buts de la révision

La révision du droit fédéral des marchés publics poursuit principalement deux buts: la mise en œuvre de l'accord révisé de l'OMC sur les marchés publics (AMP 2012) dans le droit suisse et l'harmonisation des législations fédérale et cantonales en matière de marchés publics.

2.1. Mise en œuvre de l'AMP 2012

Les membres de l'OMC ont adopté l'AMP 2012 le 30 mars 2012. La révision avait avant tout pour but d'améliorer les conditions-cadres de la concurrence. Pour atteindre cet objectif, on a misé principalement sur une transparence accrue et sur une lutte systématique contre les collusions et la corruption, qui faussent massivement la concurrence. On s'est également concentré sur une simplification et une clarification du texte, sur l'adaptation à l'évolution technique et sur l'élargissement du champ d'application à la fois subjectif et objectif de l'accord. L'AMP 2012 couvre par exemple de manière explicite les enchères électroniques, reconnaît la poursuite d'objectifs environnementaux comme critère d'évaluation et améliore les voies de droit ouvertes aux soumissionnaires. Il prévoit en outre des règles concernant la dimension écologique du développement durable dans les marchés publics. La Suisse ne pourra ratifier l'AMP 2012 qu'une fois que le droit national aura été adapté en conséquence. Avant cela, elle ne peut prétendre à ce que les soumissionnaires suisses bénéficient de l'accès, garanti par l'AMP 2012, à un marché étranger élargi. Les projets de LMP et d'OMP révisés et le projet d'ordonnance sur les valeurs seuils applicables aux marchés publics sont destinés à mettre en œuvre l'AMP 2012 dans la législation fédérale. Les cantons ont entrepris de transposer l'AMP 2012 dans l'AIMP, dans le cadre d'une procédure législative parallèle. Nous renvoyons au rapport sur les résultats de la procédure de consultation correspondante¹.

2.2. Harmonisation du droit national des marchés publics

Conformément aux exigences du Parlement et du Conseil fédéral, la révision vise à harmoniser les législations fédérale et cantonales en matière de marchés publics autant que cela est possible et judicieux. Une telle unification répond aux exigences des milieux écono-