Rapport explicatif

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC; RS 946.51)

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart; RS 251).

Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (LFC; RS 611.0)

Ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération (OFC; RS 611.01) Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101)

Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer (OIPAF; RS 742.101.1)

Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA; RS 172.010)

Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA; RS 172.010.1)

Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (loi sur le Tribunal fédéral, LTF; RS 173.110)

Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (loi sur le Tribunal administratif, LTAF; RS 173.32)