Rapport explicatif

Annexe I: liste des actes législatifs fédéraux concernant directement ou indirectement les marchés publics

Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP; RS 172.056.1)

Ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics (OMP; RS 172.056.11) Ordonnance du 14 décembre 1998 concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération (OILC; RS 172.010.21)

Ordonnance du 24 octobre 2012 sur l’organisation des marchés publics de l’administration fédérale (Org-OMP; RS 172.056.15)

Ordonnance du DEFR du 2 décembre 2013 sur l’adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour les années 2014 et 2015 (RS 172.056.12)

Ordonnance du 9 décembre 2014 sur l’informatique et la télécommunication dans l’administration fédérale (Ordonnance sur l’informatique dans l’administration fédérale, OIAF; RS 172.010.58)

Ordonnance du DETEC du 18 juillet 2002 sur l’exemption du droit des marchés publics (RS 172.056.111)

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN; RS 822.41)

Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN; RS 725.11)

Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales (ORN; RS 725.111)

Loi fédérale du 4 octobre 1991 relative à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (Loi sur le transit alpin, LTrAlp; RS 742.104)

Ordonnance du 28 février 2001 sur la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (Ordonnance sur le transit alpin, Otransa; RS 742.104.1)

Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241). La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI; RS 943.02)