Rapport explicatif

Ces délégations se justifient dans l’intérêt d’une législation qui se limite à l’essentiel et dans la mesure où il faudrait adapter avec souplesse la mise en œuvre concrète aux expériences faites lors de l’exécution.

7 Mise en œuvre

Si nécessaire, la mise en œuvre s’effectue à l’échelon fédéral au moyen de dispositions d’exécution dans une ordonnance applicable à tous les adjudicateurs soumis au droit fédéral. Le projet d’ordonnance est moins volumineux que l’OMP actuelle, notamment parce que diverses dispositions ont été intégrées dans la loi. Outre des détails sur la durabilité, la procédure d’adjudication de même que la procédure «simple et rapide» introduite par l’avant-projet, la statistique et le choix du droit applicable selon l’art. 5 AP-LMP, il comprend pour l’essentiel des dispositions concernant l’exemption de l'assujettissement au droit des marchés publics, des mesures visant à empêcher la corruption de même que des prescriptions sur la concurrence en matière de planification et de prestations globales.