Projet

²Dans sa demande, le canton se déclare disposé à réaliser un programme présentant des mesures visées à l’art. 104.

³L'OFEN transmet la demande à l'OFEV.

Art. 106 Convention-programme

¹L'OFEN conclut une convention-programme avec le canton en vue de l'octroi de l'aide financière globale.

²La convention-programme porte notamment sur:

a. l'objectif du programme;

b. les principes du programme;

c. les obligations de la Confédération et du canton;

d. le contrôle;

e. la communication.

³La durée de la convention-programme est de cinq ans au plus.

⁴L’OFEN et les cantons fixent les critères d’utilisation des aides financières de manière uniforme dans toutes les conventions-programmes.

Art. 107 Montant de l’aide financière globale

¹Le montant de l'aide financière globale est fixé en fonction de l'efficacité du programme cantonal.

²L'efficacité du programme résulte des mesures prévues et de la population du canton.

Art. 108 Versement

L'aide financière globale est versée annuellement.

Art. 109, al. 1

¹Pour assurer l'exécution de la convention-programme, le canton reçoit une indemnité forfaitaire de 5 % au plus des contributions d'encouragement qu’il a allouées; celle-ci est perçue sur les fonds disponibles pour l'encouragement des mesures d'assainissement énergétique des bâtiments existants.

Art. 110, al. 1

¹Le canton remet chaque année à l'OFEN un rapport sur l'exécution de la convention-programme. Le rapport doit être communiqué avant le 31 mars de l’année suivante. Il doit comporter des informations concernant:

a. les réductions d'émissions attendues et obtenues jusque-là grâce au programme;