Projet

b. les investissements escomptés et consentis jusque-là grâce au programme, y compris d’éventuels effets d’aubaine;

c. le montant total des moyens financiers engagés, répartis selon les mesures et avec indication du niveau moyen des contributions d’encouragement versées;

d. les moyens financiers non utilisés.

Art. 111 Restitution des moyens financiers non utilisés

Les moyens financiers non utilisés doivent être restitués à la Confédération annuellement. L’OFEN peut donner son accord à un report des moyens financiers en faveur des mesures devant être prises l’année suivante, en lieu et place d’une restitution.

Art. 111a Utilisation des moyens financiers restitués

Les moyens financiers restitués à la Confédération sont utilisés pour des aides financières globales conformément à l’art. 104. Les moyens non utilisés sont répartis entre la population et les milieux économiques en vertu de l’art. 36.

Art. 112, al. 1, phrase d’introduction

¹L'OFEN peut suspendre entièrement ou en partie le versement des aides financières globales pendant la durée de la convention-programme lorsque le canton:

Art. 135, let. d^bis

Le DETEC adapte:

d^bis. l'annexe 9, ch. 3, lorsque la décision 2014/746/EU² est modifiée.

Titre précédant l’art. 146c

Section 2b: Dispositions transitoires relatives à la modification du …

Art. 146c

¹Le droit actuel s’applique, à l’exception de l’art. 111, pour les conventionsprogrammes visées à l’art. 34, al. 1, let. a de la loi sur le CO2 conclues avant l’entrée en force de la présente modification du ….

²Les moyens financiers non utilisés des conventions-programmes conclues avant la date d'entrée en force de la présente modification du … sont restitués au plus tard 3 ans après expiration de la convention-programme.